Les formalités administratives à respecter avant d’ériger une clôture

Il est vrai que la pose d’une clôture est d’une grande importance afin d’assurer la sécurité d’une propriété. En outre, il ne faut pas oublier que certains points doivent être pris en compte avant de procéder à l’installation de la construction. Ainsi, il est plus judicieux de s’informer sur les formalités administratives concernant la pose d’une clôture avant même d’acheter le produit.

Obtenir un permis de construire avant d’acheter une clôture

Indispensable pour vérifier si la pose de la clôture respecte les codes de l’urbanisme. Vous devez faire une demande de permis de construire si la construction tend à modifier l’aspect extérieur de la maison. De ce fait, il ne faut pas s’attendre à ce que ce document ne soit utile que pour la construction d’une nouvelle maison. Concernant la pose d’une clôture, une construction avec une emprise au sol supérieure à 20 m² nécessite l’obtention d’un permis de construire.

Le résultat de votre demande dépend principalement des effets que la clôture aura sur l’environnement. Il faut savoir que des conditions plus strictes peuvent vous être imposées si vous habitez près d’un site protégé. En plus du CERFA 13406*06, vous aurez besoin d’un plan de masse ainsi que d’un plan de situation du terrain. Viennent s’ajouter à cela un plan de coupe et une notice descriptive du projet. Une photo du terrain ainsi qu’un document graphique 3D pourront aussi vous être demandés.

Qu’en est-il de la déclaration préalable des travaux ?

Une simple déclaration de travaux peut suffire si les travaux ne sont pas de grande envergure. Toutefois, elle reste indispensable si la pose de la clôture vient à modifier l’aspect extérieur de votre habitation. Normalement, vous aurez besoin de ce document si l’emprise au sol de la clôture est inférieure à 20 m².

D’une manière générale, vous aurez besoin du formulaire CERFA 13730 pour réaliser la déclaration préalable de votre clôture. Le document doit être accompagné d’un plan de situation de votre propriété ainsi que d’un plan de masse de la construction. Vient s’ajouter à cela un plan graphique du terrain ainsi qu’un plan de coupe. Il ne faut pas oublier de photographier le terrain pour rendre les choses plus claires.

Les risques d’une construction sans autorisation

Certes, vous pouvez installer une clôture sans avoir à réaliser une déclaration préalable des travaux ou sans un permis de construire. Toutefois, cela ne peut pas se faire du moment que la construction ne dépasse pas les 5 m². On peut dire que cette condition tend à dire que vous devez respecter les règles administratives avant de réaliser l’installation d’une clôture.

Notez bien que vous vous retrouvez sanctionné par les agents de l’État au cas où vous poserez une clôture sans une demande préalable ou un permis valable. Cela est dû au fait que vous ferez un manquement au code de l’urbanisme. Par conséquent, la démolition de la construction pourrait être prise par le tribunal.

Dans tous les cas, il faut prendre note du fait que l’obtention d’un permis de construire dépend principalement du PLU de la commune. Cela est aussi le cas pour la validation de la déclaration préalable des travaux.

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